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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 650 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 650 - Article 20 (Non soutenu)
M. Robinet
Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l'article 1386‑11 du code civil est complété par les mots : « sauf si, en cas d'alerte lancée en application des articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2 du code du travail, dont il a reconnu le bien-fondé, il n'a pas pris toutes les mesures diligentes. » ». Exposé sommaire : L'article 1386‑1 du co...
29/01/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 650 - Article 1er (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime. Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l'Ecologie instituées, les s...
29/01/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 650 - Article 17 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime. Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l'Ecologie instituées, les s...
29/01/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 650 - Article 3 (Adopté)
Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste
À l'alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée » le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à préciser la composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement en assurant que cet organisme soit paritaire. En effet, la représentation équilibrée n'apporte pas a...
29/01/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 650 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Roumegas
« Titre Ier A « Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
29/01/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 650 - Article 5 (Adopté)
M. Roumegas
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en tant que de besoin », les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/01/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 650 - Article 5 (Adopté)
M. Roumegas
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
29/01/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 650 - Article 5 (Adopté)
M. Roumegas
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement » les mots : « une fois par an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/01/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 650 - Article 5 (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 650 - Article 3 (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 650 - Article 3 (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 650 - Article 2 (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 650 - Article 1er bis (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 650 - Article 1er (Adopté)
M. Roumegas
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « par internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/01/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 650 - Article 1er (Adopté)
M. Roumegas
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « qui ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/01/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 650 - Article 1er (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le domaine » les mots : « les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/01/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 650 - Article 1er (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 650 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Roumegas
À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
29/01/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 650 - Article 1er A (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 2, substituer au mot : « alerte » le mot : « information » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 650 - Article 1er A (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dangereuse pour la santé publique ou pour », les mots : « faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
