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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 650 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 650 - Article 1er (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime. Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l'Ecologie instituées, les s...
29/01/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 650 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, M. Perrut, M. Bouchet, M. Siré, M. Tardy, M. Huet, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Accoyer
À l'alinéa 2, après le mot : « risques», insérer les mots : « graves et avérés ». Exposé sommaire : Le présent article étend aux risques potentiels que font peser sur la santé publique ou l'environnement les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que les mesures mises en œuvre pour y remédier...
