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 « Titre Ier A « Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 1454‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1454‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑6. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour une personne qui entretient des liens d'intérêt avec une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 et qui dispo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée » le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à préciser la composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement en assurant que cet organisme soit paritaire. En effet, la représentation équilibrée n'apporte pas a...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en tant que de besoin », les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « par internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « travailleur », insérer le mot : « compétent ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ne sont pas aptes à mesurer les risques inhérents à des produits ou procédés de fabrication. Seuls le ou les salariés intervenant dans le procédé de f...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « danger », les mots : « risque grave ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « atteinte », insérer, par deux fois, le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les travaux de la commission des affaires sociales. Cette dernière a modifié les autres dispositions du présent texte, concernant l'alerte, en qualifiant le risque de « grave ». Il convient d'établir un ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « qui ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement » les mots : « une fois par an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « atteinte », insérer, par deux fois, le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les travaux de la commission des affaires sociales. Cette dernière a modifié les autres dispositions du présent texte, concernant l'alerte, en qualifiant le risque de « grave ». Il convient d'établir un ...

À l'alinéa 4, après le mot : « foi, », insérer les mots : « à partir d'indices probants et scientifiques justifiant ». Exposé sommaire : L'article 9 dans sa rédaction actuelle prévoit que le droit d'alerte est fondé sur la seule bonne foi du salarié, sans aucune autre exigence. L'alerte ne peut être déclenchée sur la foi de simples rumeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un sujet très important, mais dont on peut s'interroger sur l'opportunité qu'il soit traité dans la présente proposition de loi, et ce d'autant plus qu'il fait actuellement l'objet de plusieurs travaux. En effet, lors de la Grande conférence sociale,...

À l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dangereuse pour la santé publique ou pour », les mots : « faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « alerte » le mot : « information » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4131‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, et qu'il a un motif raisonnable de penser que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l'établissement font peser un risque de danger grav...