Amendement N° 1279 (Tombe)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le diplôme national du brevet certifie l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d'attribution sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le diplôme de fin de collège est par nature celui de la certification du socle, puisqu'il conclut le cycle de formation obligatoire. Ce principe doit donc être formellement mentionné dans la loi. C'est l'objet du présent amendement.
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