Amendement N° 29 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Alinéa superfétatoire.
Cet alinéa de la loi pose un rappel à la loi. Or, les élus, mêmes s'ils sont détenteurs d'un mandat électif, demeurent avant tout des citoyens de la République. Comme tels, ils doivent respecter la loi sous peine de sanction des droits commun et spécial. Cette précision est donc inutile.
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