Amendement N° 44 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Selon la loi, les décisions prises par les élus font l'objet d'une délibération et doivent être publiées ou notifiées. Les citoyens ont donc parfaitement la possibilité de contrôler les actes et décisions des élus. Cette publication est une obligation légale de rendre des comptes aux électeurs. Cet alinéa est donc totalement inutile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.