Amendement N° 250 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013 (3 amendements identiques : 49 110 302 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« déposants »,
insérer les mots :
« , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ».
Exposé sommaire :
L'article 1er est sensé éviter pour l'avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires.
Dans cette optique, il semble indispensable d'inclure dans la présente loi la plus élémentaire des règles déontologiques, plutôt que de la renvoyer à des dispositions règlementaires moins contraignantes.
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