Amendement N° 479 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (23 amendements identiques : 35 51 74 91 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d'un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d'achat des classes moyennes.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.
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