Amendement N° 529 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 18 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tian, M. Woerth, M. Suguenot, M. Vialatte, Mme Louwagie, M. Gorges, M. Fromion, M. Delatte, M. Furst, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Mariton, M. Salen, M. Vitel.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« au moins égale »,
le mot :
« supérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée.
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