Amendement N° 22 (Adopté)

Réforme de la biologie médicale

Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Neuville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  répondant pas aux dispositions »

les mots :

«  satisfaisant pas aux conditions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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