Se connecter - Mon compte
Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Neuville.
À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« ne peuvent se prévaloir d'un des »
les mots :
« qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.