Amendement N° 10 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Mariani, M. Le Fur, M. Fillon, M. Larrivé, M. Sermier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1 de la proposition de loi qui nous est présentée a pour but de supprimer la possibilité de majorer de 30 % les droits à construire.
La supprimer reviendrait à s'opposer à l'idée de construire plus. En effet, alors que de nombreux territoires dans notre pays connaissent une situation de déficit d'offre de logements, la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a pour objectif d'accroitre de façon conséquente la production. Il s'agit à travers cette loi de rendre la politique du logement plus efficace en favorisant une politique d'offre, cela à travers la simplification de la construction et en encourageant la densification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.