Amendement N° 8 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Dalloz, M. Delatte, M. Siré, Mme Pons, M. Luca, M. Mathis.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
En effet, ce texte avait vocation à apporter un début de solution au problème du logement, en particulier dans les zones dites tendues en utilisant au mieux le foncier existant tout en permettant une régulation à terme des prix des logements.
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