Amendement N° 1421 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti, M. Bonnot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 18
Un accord collectif de branche étendu peut permettre, dans les conditions qu'il fixe, à une entreprise de travail temporaire de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés qu'elle embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions des articles L. 1251‑5 à L. 1251‑7 du code du travail sont applicables aux missions effectuées auprès des utilisateurs.
Exposé sommaire :
Une négociation est engagée dans la branche du travail temporaire. Celle-ci doit permettre la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée pour des salariés qui seront mis à disposition d'entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire.
La mise en place d'une telle forme de travail aura des effets positifs sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires tout en donnant de la flexibilité qui est nécessaire à certaines entreprises dont le cahier de commande peut fluctuer.
Afin de faciliter l'application de la négociation, il convient d'inscrire dès maintenant dans notre droit la possibilité de recourir à de tels contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.