Amendement N° 5575 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Sous-amendements associés : 5589
Déposé le 5 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2015, qui porte sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
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