Amendement N° 8 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva, M. Poisson.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier d'une exemption pour le choix de leur organisme assureur au moment d'en changer, à partir du moment où elles offrent à leurs salariés une couverture au moins aussi favorable.
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