Amendement N° 11 (Rejeté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :

«  Cinq »

le mot :

«  Sept ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :

«  six »

le mot :

«  huit ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008.

Avec un conseiller d'État, un avocat et sept personnalités qualifiées la part des non-magistrats redeviendra majoritaire dans la composition du CSM.

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