Amendement N° 11 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008.
Avec un conseiller d'État, un avocat et sept personnalités qualifiées la part des non-magistrats redeviendra majoritaire dans la composition du CSM.
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