Amendement N° 12 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes :
« Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistrature. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations effectuées par le Président de la République des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. Aucune personne ne peut être nommée si l'addition des votes négatifs de la commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».
Exposé sommaire :
Les nominations par le Président de la République, par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale sont de nature à maintenir tout son prestige au Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, nommera par ailleurs le Président du CSM pour renforcer la légitimité de ce Conseil.
Le Conseil constitutionnel jouit d'une place plus importante dans l'ordonnancement constitutionnel en raison de ses prérogatives mais également en raison de la nomination de ses membres par le Président de la République et les Présidents de chambre. Il faut que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit pas affaibli par une innovation dans le processus de nomination de ses membres qui reviendrait à dévaloriser la qualité des personnalités qualifiées choisies en raison d'une désignation moins prestigieuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.