Amendement N° 15 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« une commission permanente désignée par la loi »
les mots :
« la commission permanente compétente ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de cette nature.
Les propos du président de la commission, M. Urvoas, au mois de mars dans le journal Le Monde explique-t-il ce geste de défiance et de mépris à l'égard de la commission des lois ?
La commission des lois qui est la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée sur cette question doit devenir la commission qui se prononce par un avis public sur chacune des personnes désignées.
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