Amendement N° 16 (Tombe)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  la liste »

les mots :

«  sur le nom de chacune ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

«  à cette liste ».

Exposé sommaire :

Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l'individualisation des nominations si ce n'est pour « noyer » une candidature inadéquate ou partisane parmi une liste de personnalités qualifiées aux qualités reconnues.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion