Amendement N° 18 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« économique, social et environnemental »
le mot :
« constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental.
Il a par ailleurs une connaissance plus approfondie des enjeux et des problématiques que le Conseil supérieur de la magistrature a à traiter, notamment lorsqu'il s'agit des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire, à la déontologie des magistrats et plus généralement au respect des lois et de l'ordonnancement hiérarchique dans notre pays.
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