Amendement N° 19 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« un professeur des universités »
les mots :
« le président de la Conférence des présidents d'université ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera chargé de désigner conjointement les personnes mentionnées au 5°.
Pour plus de clarté et d'efficacité dans une procédure qui introduit beaucoup de complexité, la désignation du président de la Conférence des présidents d'université facilitera ce processus de désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.
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