Amendement N° 21 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013 (1 amendement identique : 2 )
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Raimbourg. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« concourt »
le mot :
« veille ».
Exposé sommaire :
L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ».
L'utilisation du verbe « veiller » est beaucoup plus adaptée à la nécessité de maintenir une hiérarchie des normes et des institutions dans notre pays, conforme à l'esprit et à la pratique constitutionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.