Amendement N° 22 (Adopté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Discuté en séance le 28 mai 2013 (1 amendement identique : 4 )

Déposé le 25 mai 2013 par : M. Raimbourg. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

«  formation »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».

Exposé sommaire :

Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière.

L'accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siège et du parquet, en inversant l'ordre d'énumération des trois formations.

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