Amendement N° 22 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013 (1 amendement identique : 4 )
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Raimbourg. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après la première occurrence du mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
Exposé sommaire :
Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière.
L'accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siège et du parquet, en inversant l'ordre d'énumération des trois formations.
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