Amendement N° 23 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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