Amendement N° 24 (Adopté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 24 mai 2013 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit »

les mots :

«  celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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