Amendement N° 26 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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