Amendement N° 27 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ».
Exposé sommaire :
Amendement proposant d'alléger la rédaction de l'article par la fusion de deux alinéas.
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