Amendement N° 29 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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