Amendement N° 3 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Après l'article 65 de la Constitution, est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 65 »
la référence :
« 65‑1 ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« II. – L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 65‑1 »
la référence :
« 65 ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Après l'article 65‑1 de la Constitution, est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle souhaite, est-il dit, accroître les prérogatives et le pouvoir du Conseil de la magistrature pour renforcer l'indépendance de la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire d'inverser les articles 65 et 65‑1 pour s'inspirer davantage des autres autorités, institutions et pouvoirs reconnus dans notre constitution qui font généralement précéder la composition et l'organisation d'une institution avant de définir ses prérogatives.
Ainsi, à titre d'exemple, le titre VII de la Constitution française relatif au Conseil constitutionnel débute par l'article 56 qui établit la composition de cet acteur central de l'état de droit.
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