Amendement N° 34 (Adopté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 28 mai 2013 par : M. Raimbourg. Bourdouleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

«  En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au président pour éviter d'éventuels blocages.

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