Amendement N° 38 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« parquet »,
insérer les mots :
« , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes.
L'objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d'autant de femmes que d'hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l'heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y'avait 58 % de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d'un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c'est le cas actuellement.
De nombreuses méthodes (notamment la méthode d'Hondt) permettent d'assurer la parité des candidats élus, même en présence de plusieurs listes.
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