Amendement N° 4 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013 (1 amendement identique : 22 )
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après la première occurrence du mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
Exposé sommaire :
Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière.
L'accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes en inversement l'ordre d'énumération des trois formations.
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