Amendement N° 42 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« office »,
insérer les mots :
« , ou être saisi par un magistrat, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toute les questions dont peut se saisir le CSM (déontologie des magistrats mais également indépendance de la justice).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.