Amendement N° 45 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'indépendance de l'autorité judiciaire se comprend comme la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux. Il s'entend également comme le devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rappeler le rôle de l'autorité judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs. Il intègre par ailleurs dans la Constitution le devoir de neutralité politique des magistrats de l'autorité judiciaire.
L'indépendance doit se définir comme la non-immixtion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire mais aussi l'inverse. Le Conseil supérieur de la magistrature devient de ce fait le garant d'une autorité judiciaire réellement indépendante.
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