Amendement N° 46 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Après l'article 1er
Le dernier alinéa de l'article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s'abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l'autorité judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle le devoir de neutralité des magistrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.