Amendement N° 47 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter l'alinéa 3, par la phrase suivante :
« De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ».
Exposé sommaire :
Une telle saisine permettra ainsi au pouvoir législatif de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à tout moment dès lors que 60 parlementaires d'une même chambre l'estiment nécessaire. Il s'agit d'ouvrir un droit nouveau calqué sur les règles de saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires.
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