Amendement N° 6 (Tombe)

L'autorité judiciaire n'a pas la légitimité démocratique comme l'ont les pouvoirs exécutif et législatif. Il est donc légitime d'en revenir à la réforme de 2008 qui avait déjà innové en permettant au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis simple sur les nominations concernant les magistrats du parquet.

Nous n'avons pas eu d'étude d'impact sur cette réforme. Est-il nécessaire de se précipiter dans une nouvelle réforme sur l'avis du CSM dans les nominations des magistrats du parquet.

Par ailleurs, plus généralement, les magistrats du parquet, en particulier les procureurs sont des magistrats qui ont pour mission de protéger la société et de représenter ses intérêts. Or, la volonté générale s'exprime par le vote des lois définissant la politique du gouvernement en matière de justice, notamment la politique pénale. Il est donc légitime que le pouvoir politique, élu démocratiquement au suffrage universel, puisse continuer à nommer les magistrats du parquet.