Amendement N° 7 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« statue comme conseil de discipline »
les mots :
« donne son avis sur les sanctions disciplinaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement.
Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste sous l'autorité du Garde des Sceaux car c'est une politique publique qui est mise en œuvre à travers l'action du parquet. Il ne s'agit pas de nuire à l'indépendance de la justice mais bien de légitimer démocratiquement une action publique et de demander aux responsables politiques d'assumer cette politique.
Par ailleurs, les risques de corporatisme, qui sont mis en avant à l'encontre de cette réforme, seront grandement réduits par cet amendement.
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