Amendement N° 284 (Rejeté)

Discuté en séance le 27 mars 2013 (1 amendement identique : 21 )

Déposé le 22 mars 2013 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute.

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille.

La famille est entendue ici au sens stricte, soit l' « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. »

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