Amendement N° 118 (Sort indéfini)

Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au public les décisions d'autorisation. Le présent amendement vise donc à revenir au texte de l'Assemblée en première lecture et à rendre obligatoire la motivation des décisions.

Les responsables politiques doivent se réapproprier leur responsabilité en matière d'enjeux bioéthiques dont l'Agence de la biomédecine s'est saisi depuis sa création en 2004. Et ce alors même que dans ce domaine de la recherche sur l'embryon l'ABM est juge et partie. La motivation de ses décisions d'autorisation de la recherche est le minimum que l'on puisse lui demander, d'autant plus lorsque l'on sait qu'elle a depuis 2004 largement délivré des protocoles de recherchecontra legem décision (CAA Paris 10 mai 2010).