Amendement N° 227 (Sort indéfini)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discuté en séance le 11 juillet 2013 (4 amendements identiques : 31 84 216 260 )
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Passé ce délai, le protocole de recherche est abandonné. ».
Exposé sommaire :
Le présent texte ne précise pas ce qui se passe en cas de non confirmation de la décision dans le délai imparti. C'est un vide qu'il convient de combler. Or, rendre automatique l'abandon du protocole de recherche est la possibilité la plus prudente et la plus logique, donc la plus convenable.
Cela permet de protéger le couple d'éventuelles pressions compromettant sa liberté de choix.
En outre, il semble raisonnable de considérer qu'un couple qui n'a pas eu assez de trois mois pour prendre sa décision n'est tout simplement pas prêt à assumer la responsabilité d'un acte aussi éthiquement problématique que le don d'embryons à la recherche scientifique.
La prudence commande donc, dans les cas de ce type, d'abandonner le protocole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.