Amendement N° 521 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Sous-amendements associés : 660
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Gomes, M. Salles, Mme Sonia Lagarde, M. Borloo, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« de l'article 18, ».
Exposé sommaire :
L'État est compétent en matière d'enseignement supérieur dans les collectivités visées à l'article 66 ; alors que toutes les autres dispositions du titre III sont expressément et directement étendues, tel n'est pas le cas de l'article 18.
Il convient que les bacheliers professionnels et technologiques bénéficient dans ces mêmes territoires, dès la publication de la loi, d'une priorité d'accès aux formations professionnelles offertes par les STS et les DUT ; les exclure constitue une rupture d'égalité entre titulaires d'un même diplôme et une perte de chance pour les intéressés, particulièrement nombreux dans les territoires concernés.
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