Amendement N° 10 rectifié (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée (qui n'est pas constituée dans le cas prévu à l'article L. 2411‑12 modifié par le présent article 2quinquies) et au maire, qui devra l'afficher en mairie pendant une durée d'au moins deux mois, afin que les membres de la section soient tenus informés.

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