Amendement N° 19 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

«  2° quater Au début du dernier alinéa, est insérée la référence  : « IV. – » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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