Amendement N° 20 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À la fin de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« commune »
les mots :
« autre commune ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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