Amendement N° 22 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 11 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants :

«  III. – Le second alinéa de l'article L. 151‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«  La section de commune est une personne morale de droit public.
«  II. – Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° du visant à moderniser le régime des sections de commune. ». ».

Exposé sommaire :

Suppression de disposition inutile, le Gouvernement disposant de la possibilité d'adopter les ordonnances étendant des dispositions outre-mer en application de l'article 74‑1 de la Constitution.

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