Amendement N° 30 (Adopté)

La commission des lois a introduit la possibilité d'indemnisation des membres de la section lorsque le transfert des biens, droits et obligations de section à la commune résulte du constat, dans les conditions prévues par la loi, de la déshérence de la section de commune.

Or, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a considéré, dans une décision récente du 8 avril 2011 n° 2011‑1118, que le transfert des biens à titre gratuit est possible lorsque les motifs sont imputables aux membres de la section.

Imposer une indemnisation nouvelle dans ces conditions et créer une charge supplémentaire pour les communes ne peuvent que constituer des motifs d'incompréhension de la part des communes concernées.

Dans ces conditions, il convient de maintenir le dispositif en vigueur qui consiste, lorsqu'il y a abandon manifeste de la section, à un transfert des biens à la commune sans indemnisation des membres de la section.