Amendement N° 35 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le texte propose à la fois de restreindre le nombre des électeurs par la nouvelle définition de la qualité de membre, et dans le même temps augmenter le seuil en-dessous duquel il n'est plus procédé à la désignation d'une commission syndicale. Actuellement, sur les quelques dizaines de milliers de sections existantes, seules 200 à 300 possèdent une commission syndicale. Avec les règles proposées, ce nombre descendrait à quelques dizaines.
A moins que l'objectif réel ne soit de supprimer définitivement les commissions syndicales en empêchant leur désignation, il convient donc de ne pas priver les habitants membres de section du droit de se désigner des représentants chargés de gérer et défendre leurs intérêts.
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