Amendement N° 38 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite au membre d'exercer les actions en défense des intérêts de la section dès lors qu'il aurait un intérêt personnel à agir. En pratique, il est bien rare que ce membre n'ait pas un intérêt plus ou moins direct, donc cela reviendrait à bloquer de façon globale toute action des membres. De plus, cette interdiction est injustifiée car il ne s'agit pas pour le membre de se faire justice mais de saisir la justice à laquelle revient seule de rendre une décision. Il n'est pas douteux que la justice saura alors analyser l'intérêt personnel du demandeur et en tirer les conséquences juridiques.